CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 25/06404
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/06404 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3JO
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M76
S.A.S.U. KDOTEL, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. STN, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Jonathan POUGET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laure [P]
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 19 mars 2026 pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du Code général des impôts,
Vu le courriel de Me [H] du 19 mars 2026, nous indiquant que le timbre fiscal a été transmis par RPVA au greffe le 25 février 2026.
Il résulte d'une erreur que l'appelante a bien adressé la contribution prévue à l'article 1635 bis P du Code général des impôts.
Le paiement de la contribution a été désormais effectué de sorte qu'il y a lieu de rapporter la décision d'irrecevabilité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 964 du Code de procédure civile,
Rapportons la décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 19 mars 2026,
Disons qu'il n'y a pas lieu à irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 964 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 25 mars 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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