CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 23/08947

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 23/08947 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJK

Ordonnance n° 2026/M77

Mme [D] [K] divorcée [S]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques, [Adresse 2].

Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 23/08947 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJK joint au N° RG 23/8611 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/8611.

Fait à [Localité 2], le 25 mars 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2026

Le greffier