Cass., 26 mars 2026, n° 22-20.411

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+art 700

Pourvoi n° : R 22-20.411
Demandeur : la société Clerc Coiff
Défendeur : M., [T] et autre
Requête n° : 1035/25
Ordonnance n° : 88870 du 26 mars 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

M., [J], [T], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Clerc Coiff, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-20.411 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Clerc Coiff à M., [J], [T], le Pôle emploi de Rennes ;

Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle M., [J], [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M., [J], [T], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-20.411 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Clerc Coiff est condamnée à payer à M., [J], [T], la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard