Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3502, 21 oct. 2025, n° 2025002664


Vérifier : T. com. 3502, 21 oct. 2025, n° 2025002664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2025
Numéro
2025002664
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69c4f111cdc6046d4703647f

Texte de la décision

1,705 caractères

Rôle général : 2025002664

Jugement du 21.10.2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement de désistement d'instance

Composition lors de l'audience du 20.10.2025

Président : JY HARAND Juges : C. RALYS R. LE TIEC Greffier : P. DOLLEY Ministère Public : //

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025

Procédure

Suivant acte délivré le 16.09.2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la société AKS aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été appelées à se présenter à l'audience du 20.10.2025

Sur ce, le Tribunal

Attendu que la société assignée a déjà été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans, le Demandeur a entendu se désister de l'instance engagée ;

La société assignée n'a pas comparue.

Attendu qu'il convient de donner acte au Demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi

Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile

Donne acte au demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société AKS

Déclare ce désistement parfait

Constate qu'il emporte extinction de l'instance

Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de ______€, seront à la charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.10.2025

Le président J-Y HARAND

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.