T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025000870

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000870

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Débiteur : DEPOND-[A] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]représentée par l'un de ses cogérants, Madame [C]
[A]Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]Ministère Public : absent (réquisitions écrites du 21/08/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 9H00:

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

DEPOND-[A] (SARL) [Adresse 1]

Activité : société holding, acquisition et détention de titres dans toutes sociétés ou entreprises et la gestion de ses participations, toutes prestations de services, assistance technique, administrative, comptable et de gestion, commerciale, de management RCS CHATEAUROUX 853 677 441

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/05/2025,

Vu le jugement du 23/04/2025, ayant autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 06/11/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 9H00,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public en date du 21/08/2025, lues à l'audience du 24/09/2025, aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu la comparution de la SARL DEPOND-[A], représentée par l'un de ses cogérants, Madame [C] [A], accompagnée de Monsieur [P] [L] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu ses explications sur la situation de l'entreprise et son souhait d'un délai supplémentaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS SAULNIER [Y], représentée par Maître [M] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DEPOND-[A], favorable à ce que la procédure collective de la société-holding DEPOND-[A] puisse se poursuivre parallèlement à celle de la société d'exploitation, la SASU BOULANGERIE L'OCCITANE, dont le redressement judiciaire a été ouvert le 14/05/2025, et indiquant que les conditions de présentation de plans de redressement ne sont pas remplies à ce jour, tandis qu'un plan de cession pourrait être envisagé,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur Franck LEROUX, présent à l'audience, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation sollicité par le Ministère public,

Attendu qu'afin de permettre la présentation d'un plan de redressement ou plan de cession dans les meilleures conditions possibles, il convient de faire droit à la demande du Procureur de la République de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Qu'afin d'effectuer un point intermédiaire sur la situation, la procédure collective sera rappelée à l'audience du 21/01/2026 à 9H00 ;

PAR CES MOTIFS