T. com. 3601, 25 juill. 2025, n° 2025001079

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 25/07/2025

Débiteur :
,
[E] (SARL), [Adresse 1]

non-comparante

Mandataire judiciaire : SELAS, [X], [A], [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 14/05/2025, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
,
[E] (SARL), [Adresse 1] Activité : restauration rapide, vente sur place, à emporter et livraison RCS, [Localité 2] 823 024 724

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la non-comparution de la SARL, [E],

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [X], [A], représentée par Maître, [N], [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL, [E], sollicitant la conversion en liquidation judicaire, le dirigeant n'ayant jamais répondu à ses demandes de rendez-vous, et la société apparaissant avoir été fictive,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur, [P], [Z], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 25/07/2025, aux fins d'obtenir l'avis du Parquet,

Vu l'avis écrit du 25/07/2025 transmis par le Ministère Public, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judicaire de la SARL, [E] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la société ;

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Que le représentant légal de la société, [E] ne s'est pas présenté au rendezvous fixé par le mandataire judiciaire, et qu'aucune pièce justifiant de la capacité de la société à financer la période d'observation et à permettre d'envisager des perspectives de redressement, n'a été fournie ;

Que le mandataire judiciaire précise que la société, [E] semble n'avoir eu aucune activité réelle ;

Que le Ministère Public a transmis en cours de délibéré un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société, [E] ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société, [E] ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS