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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3601 n° 2025001079

    T. com. 3601, 25 juill. 2025, n° 2025001079

    Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25/07/2025 Débiteur : , [E] (SARL), [Adresse 1] non-comparante Mandataire judiciaire : SELAS, [X], [A], [Adresse 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c50cadcdc6046d4706338a
  • tcom 5602 n° 2025001079

    T. com. 5602, 23 avr. 2025, n° 2025001079

    Rôle n° 2025 001079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 23 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JBTP Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de c

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4b9a1cdc6046d47997d06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1