T. com. 3601, 17 sept. 2025, n° 2025001312

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001312

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 17/09/2025

Débiteur :
[Q] [J] (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par son président, Monsieur [Q] [F]
Mandataire judiciaire : SELAS [H] & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [S] [H]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 à 10H30 :
Président : Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
* 0 Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Franck LEROUX
Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 02/04/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[Q] [J] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : commercialisation et réparation de véhicules de loisirs pièces et accessoires y afférents RCS CHATEAUROUX 811 344 837

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SASU [Q] [J], représentée par président, Monsieur [Q] [F], accompagné de Madame [A] [R], comptable du cabinet d'expertise-comptable COMPTAFRANCE, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la poursuite de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [H] & ASSOCIES, représentée par Maître [S] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [Q] [J], concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le jugecommissaire le 17/09/2025,

Et vu l'avis du 15/09/2025, favorable à la prolongation de la période d'observation, transmis par le Ministère public,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 02/04/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 02/10/2025 ;

Que depuis l'ouverture de la période d'observation, la SASU [Q] [J] est parvenue à faire mieux que ses objectifs sur la période de mai 2025 à août 2025 ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 02/04/2026 ;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 14/01/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS