T. com. 3601, 11 juin 2025, n° 2025001335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/06/2025
Dem a ndeur(s) :
BOULANGERIE DIRAND (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par
Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL
Défendeur(s) : MAISON KOEL (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître Julio ODETTI
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 11/06/2025 à14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office ;
Que l'assignation du 23/05/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 04/06/2025 déposé le même jour, alors qu'elle aurait dû être remise au plus tard le 03/06/2025 ;
Qu'il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire,
Prononce la caducité de l'assignation délivrée le 23/05/2025 à la requête de la société BOULANGERIE DIRAND (SARL) à l'encontre de la société MAISON KOEL (SARL) ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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