T. com. 3601, 23 juill. 2025, n° 2025001642

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001642

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/07/2025

Demandeur : MC AUTOS (SASU) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [E] [A]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 11/07/2025 par

MC AUTOS (SASU) [Adresse 1]

Activité : achat, vente, dépôt-vente, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, achat et revente d'accessoires et pièces détachées de véhicules automobiles RCS CHATEAUROUX 889 821 963

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 9H30, de la SASU MC AUTOS, représentée par son président, Monsieur [E] [A],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU MC AUTOS se trouve au moins depuis le 11/07/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que la société exerçait initialement son activité sur [Localité 1], puis a transféré son activité dans des locaux plus grands sur [Localité 2], et que des amendes d'infractions commises par des clients qui n'avaient pas encore fait la mise à jour de leurs cartes grises, se sont accumulées à l'ancienne adresse et ont donné lieu à une saisie-bancaire par l'administration ;

Qu'il précise qu'il n'est pas parvenu à faire débloquer la situation, et que sa banque lui a notifié la fermeture des comptes bancaires professionnels, tandis que la note BANQUE DE FRANCE étant désormais dégradée, il ne sera pas en mesure d'ouvrir des comptes dans une autre banque ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 27.880,08 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS