T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025001695

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001695

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Débiteur : BOULANGERIE L'OCCITANE (SASU), [Adresse 1], [Localité 1]

représentée par sa présidente, la société DEPOND,-[I] (SARL), elle-même représentée par Madame, [K], [I], cogérante,

Mandataire judiciaire : SELAS, [N], [P], [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

BOULANGERIE L'OCCITANE (SASU), [Adresse 3], [Localité 2] Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS, [Localité 3] 533 734 455

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14/11/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 9H00,

Vu la comparution de la SASU BOULANGERIE L'OCCITANE, représentée par sa présidente, la SARL DEPOND,-[I], elle-même représentée par l'un de ses cogérants, Madame, [K], [I], accompagnée de Monsieur, [D], [J] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [N], [P] représentée par Maître Axel PONROY, ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation, afin de pouvoir vérifier la faisabilité d'un plan de redressement, ou à défaut pouvoir envisager un plan de cession,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le jugecommissaire, Monsieur, [W], [E], présent à l'audience,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 14/05/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan de redressement ou plan de cession, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 14/05/2026 ;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00, afin de s'assurer que la poursuite de l'activité ne génère pas de nouvelles dettes, et que la société dispose de réelles perspectives de plan ;

PAR CES MOTIFS