T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025002312

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 24/09/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 02/07/2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
,
[I] JULIEN - MOTO STARTER (SASU), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : vente, réparation, nettoyage, location et rénovation de véhicules et cyclomoteurs RCS, [Localité 2] : 849 655 881

Et vu le jugement du 03/09/2025 ayant converti la procédure en liquidation judiciaire,

Vu l'assignation du 08/09/2025, délivrée à la requête de la SELAS, [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [D], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU, [I] JULIEN - MOTO STARTER, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 24/09/2025 à 10H30 aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société :
,
[I], [N] (SCI), [Adresse 2] Activité : l'acquisition par achat, apport ou autrement de tous immeubles ou parts et actions de sociétés à vocation immobilière et l'administration et exploitation desdits immeubles ou parts ou actions RCS CHATEAUROUX 883 721 904

Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 24/09/2025 à 10H30 de la SELAS, [V] & ASSOCIES par Maître, [D], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU, [I] JULIEN - MOTO STARTER, soutenant les termes de son assignation et sollicitant l'extension de la liquidation judiciaire à la SCI, [I], [N], en raison de flux financiers anormaux entre les deux sociétés,

Vu la non-comparution de la SCI, [I], [N], l'assignation ayant été délivrée par remise à l'étude,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que dans le cadre de sa mission de mandataire judiciaire, puis liquidateur judiciaire de la SASU, [I] JULIEN - MOTO STARTER, la SELAS, [V] & ASSOCIES (anciennement dénommée SCP, [D], [V]) a relevé, au vu des documents comptables et bancaires, l'existence de relations financières anormales entre la société, [I] JULIEN - MOTO STARTER et sa bailleresse, la SCI, [I], [N] ;

Que le loyer initial de 8.160,00 € par an n'a été payé que très irrégulièrement par la société, [I] JULIEN - MOTO STARTER, puis n'a plus été réglé à compter d'octobre 2023, sans que la SCI, [I], [N] n'effectue aucune démarche pour obtenir le règlement de sa créance, la résiliation du bail et la restitution de son bien ;

Que cette inertie de la SCI, [I], [N] s'est poursuivie malgré l'engagement de voies d'exécution à son encontre par la banque ayant financé l'acquisition ;

Qu'au vu des relations financières anormales entre la SASU, [I] JULIEN - MOTO STARTER et la SCI, [I], [N] engendrant une confusion des patrimoines des deux sociétés, il y a lieu d'étendre la procédure collective de la société, [I] JULIEN - MOTO STARTER à la société, [I], [N] ;

PAR CES MOTIFS