T. com. 3601, 7 janv. 2026, n° 2026000002
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000002
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026
Demandeur : LUMEO ENSEIGNES (SASU), [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur, [Q], [T]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 9 H 30 :
Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Monsieur, [K], [C]
Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 23/12/2025 par
LUMEO ENSEIGNES (SASU), [Adresse 2], [Localité 1] Activité : commerces d'appareils d'éclairage électrique, enseignes commerciales, mobiliers, affichages et signalisations, et de tous types de supports de communication, sur toutes surfaces. RCS, [Localité 1] 983 692 039
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 07/01/2026 à 9H30, de la SASU LUMEO ENSEIGNES, représentée par son président, Monsieur, [Q], [T],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU LUMEO ENSEIGNES se trouve au moins depuis le 05/12/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose que la société, créée depuis 2 ans, a, à plusieurs reprises, fait face à des défauts de la marchandise livrée par ses fournisseurs chinois, et que l'activité n'est pas parvenue à être rentable ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 10.194,15 €, et un passif à échoir de 3.403,34 €, tandis que les soldes bancaires sont insuffisants ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
LUMEO ENSEIGNES (SASU), [Adresse 1] Activité : commerces d'appareils d'éclairage électrique, enseignes commerciales, mobiliers, affichages et signalisations, et de tous types de supports de communication, sur toutes surfaces. RCS, [Localité 1] 983 692 039
Nomme Madame, [U], [Y] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS, [M], [D], prise en la personne de Maître, [R], [D],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS, [M], [D], prise en la personne de Maître, [R], [D],, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 05/12/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de son président, Monsieur, [Q], [T],, [Adresse 4], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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