T. com. 3701, 22 juill. 2025, n° 2025002635
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Texte de la décision
*1DE/00/26/12/81*
N° de PC : 2024J263 N° de R.G. : 2025002635
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 22 juillet 2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 25-06-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, par jugement en date du 03-06-2025 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
La SAS WASS SECURITE, nom commercial : WASS SECURITE
,
[Adresse 1]
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 848155263 (2019B00212),
et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [P], [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur;
La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 22/07/2025;
Vu la requête de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [P], [C] demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;
Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;
Vu la proposition du juge commissaire de déclarer le dossier impécunieux,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Après communication au ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS WASS SECURITE;
FIXE à 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [P], [C], dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA;
Prononce l'exécution provisoire du présent jugement;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtdeux juillet deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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