T. com. 3701, 23 sept. 2025, n° 2025006075
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Texte de la décision
*1DE/00/26/20/85*
N° de PC : 2025J149 N° de R.G. : 2025006075
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 23 septembre 2025
LE TRIBUNAL
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 15-04-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'encontre de la :
Sàrl IRIS Centre Bien-Être, nom commercial : IRIS Centre Bien- Être
,
[Adresse 1]
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 911075513 (2022B00471),
et a nommé Maître, [G], [E], [Adresse 2], [Localité 1] en qualité de liquidateur;
La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 23/09/2025;
Vu la requête de Maître, [G], [E] demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;
Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;
* Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;
* Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Après communication au ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl IRIS Centre Bien-Être;
FIXE à 1120.46 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Maître, [G], [E], dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA; Prononce l'exécution provisoire du présent jugement:
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingttrois septembre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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