T. com. 3801, 11 juill. 2025, n° 2024J00009
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Texte de la décision
2024J00009 - 2519200012/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Par acte du 28/12/2023, la société SERVANIN S.A.S. a fait délivrer assignation à SUEZ Organique.
Attendu que la société SERVANIN S.A.S. a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action.
Que la société SUEZ Organique a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société SERVANIN S.A.S. se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société SUEZ Organique.
PREND ACTE de ce que la société SUEZ Organique accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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