T. com. 3801, 14 août 2025, n° 2025F00338
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
14/08/2025
JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F338 Procédure 2025RJ0104
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL T.P., [Adresse 1]
Date d'ouverture : 12/02/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL, [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 août 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que le gérant de la SARL T.P qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me CAPDEVILLE, avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour envisager une cession.
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12 février 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL T.P.
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 12 février 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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