T. com. 3801, 15 juill. 2025, n° 2025F01190
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/07/2025
JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1190 Procédure 2023RJ0045
LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS GO SPORT FRANCE, [Adresse 1]
Date d'ouverture : 01/02/2023
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL
Liquidateur judiciaire : SELARL, [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] Liquidateur judiciaire : Maître, [K]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 sur requête des liquidateurs judiciaires.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Suivant requête de la SELARL, [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] et Me, [K], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE représentés par Me Sophie CAPDEVILLE, avocate, déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 22 mai 2025, il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 16 mai 2025 entre Me, [K] liquidateur judicaire et la société CELSIUS, [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 559 949.
A cet égard, Maître, [K], liquidateur judiciaire de la SAS GO SPORT France représenté par Me, [D], avocate, solliciteque le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.
Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL, [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] et Me, [K], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et la société CELSIUS, [C].
Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.
Il met un terme au litige les opposant.
En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les parties.
Le tribunal allouera les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
Après communication au Ministère public,
VU l'ordonnance du juge-commissaire rendue en date du 23 avril 2025,
VU les dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
VU la requête en date du 22 mai 2025 de la SELARL, [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] et Me, [K], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et la société CELSIUS, [C].
CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 16 mai 2025 entre la SELARL, [B] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] et Me, [K], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et la société CELSIUS, [C].
HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel intervenu entre la SELARL, [B] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B] et Me, [K], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et la société CELSIUS, [C].
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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