T. com. 3801, 27 août 2025, n° 2025F01613
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/08/2025
JUGEMENT DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1613 Procédure 2025RJ498
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 08 août 2025 par : La SAS La Casa Del Cartel [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [P] [D] [Z] [L] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 08 août 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 août 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur David GUIMARD, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience, à laquelle M. [D] [P], président, s'est présenté.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La SAS La Casa Del Cartel
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Toutes activités ayant trait directement ou indirectement à la restauration sous toutes formes et notamment la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant et plats à emporter et plus généralement de tous établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des aliments et des boissons à consommer sur place ou à emporter.
Inscrit au RCS sous le numéro 930 419 726 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 01 juin 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3]
MISSIONNE Maître [E], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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