T. com. 3801, 31 oct. 2025, n° 2025J00027
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Texte de la décision
2025J00027 - 2530400009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Mariorie ROCHE, commis-greffier.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J27 ENTRE - La société INTRUM DEBT FINANCE AG,
[Adresse 1], [Localité 1],
[Localité 2] SUISSE
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître, [M], [T] -,
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur, [P], [B],
[Adresse 3],
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître, [F], [G] -,
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Par acte du 20/01/2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a fait délivrer assignation à M., [P], [B].
Attendu que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a déclaré, à l'audience, se désister des présentes instance et action.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société INTRUM DEBT FINANCE AG se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de M., [P], [B].
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société INTRUM DEBT FINANCE AG ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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