T. com. 3801, 16 janv. 2026, n° 2025J00038
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Texte de la décision
2025J00038 - 2601600005/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 17/01/2025, la société Crafty Pack a fait délivrer assignation à la SAS FP, [Q].
Attendu que la société Crafty Pack a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, se désister des présentes instance et action par suite d'un accord intervenu entre les parties.
Que la SAS FP, [Q] a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société Crafty Pack se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS FP, [Q].
PREND ACTE de ce que la SAS FP, [Q] accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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