T. com. 3801, 19 sept. 2025, n° 2025J00342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

19/09/2025 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J342 ENTRE - La SAS Verizon Connect France
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BILLEMAZ Olivier -
[Adresse 2]
ЕТ - La SARL RHONE ALPES SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître BENHAMOU Franck -
[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Attendu que l'assignation introduisant la présente instance a été reçue au greffe du tribunal de commerce le 15 septembre 2025en vue de l'audience du 19 septembre 2025.

Que, conformément à l'article 857 du code de procédure civile : « la remise de l'assignation doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

Qu'il convient de constater la caducité de l'assignation de la SARL RHONE ALPES SERVICES par la SAS Verizon Connecy France.

PAR CES MOTIFS :