TJ 93008, 18 mars 2026, RG 26/02464

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél,:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ :, [Courriel 1]

RÉFÉRENCES :
N° RG 26/02464
N° Portalis DB3S-W-B7K-4WXJ

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 18 mars 2026

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Florian CANDAN
Monsieur, [O], [C]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 mars 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.D.C. L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 2]
représenté par son syndic Cabinet SAS G&E GESTION,
[Adresse 3],
[Localité 2]

représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur, [O], [C],
[Adresse 4],
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 février 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur a / Les demandeurs ont déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS