TJ 93008, 26 mars 2026, RG 24/04318
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 24/04318 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE4L
N° minute : 26/00246
S.E.L.A.R.L., [B] MJ, désormais BVMJ, représentée par Maître, [I], [B], ès qualité de mandataire liquidateur de l’association ASSISTANCE FAMILY
Représentant : Me Jean-marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311
C/
Association ARPAVIE@DOM
Représentant : Me, [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 570
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 17 février 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 24 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 2], le 26 Mars 2026,
Le Greffier,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Vivien BLUM, Me Jean-marie HYEST
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