TJ 93008, 25 mars 2026, RG 26/00668
Vérifier : TJ 93008, 25 mars 2026, RG 26/00668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ :, [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00668 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PIC
Minute :
S.A. ARKEA DIRECT BANK
représentant : SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’Essonne
C/
Monsieur, [Q], [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL HKH AVOCATS
Copie délivrée à :
Monsieur, [Q], [U]
Le 25 mars 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 mars 2026;
par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO, ayant son siège social, [Adresse 4]
représentée par SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’Essonne
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur, [Q], [U], demeurant, [Adresse 5]
non comparant
D'AUTRE PART
Le 16 janvier 2026 la société ARKEA DIRECT BANQUE a fait assigner, [Q], [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 14.996,86 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur à cette date du compte de dépôt que, [Q], [U] a ouvert dans ses livres le 11 juin 2024.
Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société ARKEA DIRECT BANQUE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à, [Q], [U], pourtant cité à personne, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la convention de compte et des relevés du compte - n°14518 29267 09015509940 20 -) que, [Q], [U] reste bien redevable envers la société ARKEA DIRECT BANQUE de la somme de 14.996,86 euros à titre principal, ce qu'il ne semble du reste pas contester, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer, bien que cité à personne. Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
Rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts. Il sera par conséquent fait droit à la demande de ce chef.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société ARKEA DIRECT BANQUE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne, [Q], [U] à payer à la société ARKEA DIRECT BANQUE la somme de 14.996,86 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 10.986,57 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Autorise la capitalisation des intérêts ;
- Condamne en sus, [Q], [U] à payer à la société ARKEA DIRECT BANQUE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société ARKEA DIRECT BANQUE du surplus de ses prétentions ;
- Condamne, [Q], [U] aux dépens.
Ainsi jugé à, [Localité 2] le 25 mars 2026.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.