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TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/13903


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Date
25/03/2026
Numéro
25/13903
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
69c58439cdc6046d4713a778

Texte de la décision

2,095 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/13903 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L4N

Minute :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame, [O], [T]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Sébastien MENDES GIL

Copie délivrée à :
Madame, [O], [T]

Le 25 mars 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 mars 2026;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 09 février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA, ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame, [O], [T], demeurant, [Adresse 5]

non comparante

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/13903 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L4N

DÉCISION EN DATE DU : 25 Mars 2026

AFFAIRE :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame, [O], [T]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.