TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AV7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 MINUTE N° 26/00585

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 février 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SCI, [U],
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Raphaël MORALI de la SELARL MORALI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0481

ET :

La SARL ENG BAT
dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 février 2020, la société SCI, [U] a consenti à la société ENG BAT un bail dérogatoire sur des locaux situés, [Adresse 3] à Saint-Ouen.

Le 23 octobre 2025, la société SCI, [U] a fait délivrer à la société ENG BAT un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6.440,73 euros.

Par acte du 30 octobre 2025, la société SCI, [U] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société ENG BAT, pour :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- Dire et juger que la société ENG BAT devra libérer volontairement les lieux dans la quinzaine de la libération des lieux et ce, sous astreinte ;
- Ordonner en tant que de besoin l'expulsion de la société ENG BAT et de tous occupants de son chef en la forme accoutumée ;
- Ordonner la séquestration des meubles meublant et objets mobiliers garnissant les lieux ;
- Condamner la société ENG BAT à lui payer à titre provisionnel :
une somme de 6.605,43 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires, arrêtée au 1er août 2025, une somme de 660,54 euros correspondant à la clause pénale,une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, majorée de 100%, augmentée des charges, soit 939,16 euros HT HC, - Condamner la société ENG BAT à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l'audience, la société SCI, [U] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement assignée, la société ENG BAT n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession il s'opère un nouveau bail soumis au statut.

L'article L. 145-41 du même code précise que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

En l'espèce, il est relevé que le locataire a été maintenu dans les lieux à l'expiration du contrat de bail dérogatoire, de sorte qu'il s'est opéré un nouveau contrat soumis au statut des baux commerciaux.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une des charges et conditions du bail, le contrat est résilié de plein droit après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code le 23 octobre 2025 pour obtenir paiement de la somme en principal de 6.440,73 euros.

Néanmoins, la société SCI, [U] ne produit aucun décompte postérieur au commandement de payer, de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve que ce dernier est effectivement demeuré infructueux dans le délai d'un mois à compter de sa délivrance.

Partant, le juge des référés ne peut donc pas vérifier que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ni que les sommes dont il est demandé le paiement sont incontestablement dues.

Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé.

Le bailleur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS