TJ 33063, 26 mars 2026, RG 24/06380
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Texte de la décision
N° RG 24/06380 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL7T
AFFAIRE :
,
[I], [R]
C/
,
[D], [C]
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées à
Me Zineb HASAN
Me Mathilde KNIPILER
Ministère Public
2 Copies certifiées conformes + 2 copies AJ Mme, [R] au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 29 janvier 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame, [I], [R], ès qualité de représentante légale de, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde)
née le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 2] (Mauritanie)
DEMEURANT :,
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Maître Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-001498 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
DÉFENDEUR :
Monsieur, [D], [C]
né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan)
DEMEURANT :,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 5]
représenté par Maître Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-10748 du 16/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL,
[Adresse 4],
[Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
Déclare Madame, [I], [R] recevable en son action en recherche de paternité en sa qualité de représentante légale de l’enfant, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) ;
Ordonne avant-dire-droit sur les demandes présentées une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur, [D], [C], né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan) avec celles de l’enfant, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis, [Adresse 5] à, [Localité 1], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur, [D], [C], né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan) et sur, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) ;
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur, [D], [C], né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan) est le père de, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame, [I], [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;
Réserve les dépens et les autres demandes.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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