TJ 71270, 8 janv. 2026, RG 25/01293
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil et en présence du ministère public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement homologué par le jugement du 17 mars 2016 est achevée ;
RAPPELLE que, en vertu de l’article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées à l’initiative du débiteur ;
MET fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan de la SAS, [R], [G] ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
En foi de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,
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