TJ 71270, 23 févr. 2026, RG 25/00844
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Texte de la décision
N° du RÔLE :
N° RG 25/00844 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5L5
N° :
Copie délivrée
le
aux parties (notifications LRAR)
au Procureur de la République
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026
(Adoption plénière)
DEMANDEUR :
Monsieur, [B], [S]
né le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1] (ARDENNES)
demeurant, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée, juge rapporteur
Angélique LANES, Vice-présidente
Audrey ROUSSET, Vice-Présidente
Virginie PONCET, greffière,
JUGEMENT : rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
après instruction en chambre du conseil,
prononcé en audience publique à l’audience du VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Anne-Bénédicte ROBERT, qui a signé le jugement avec Virginie PONCET, greffière,
Vu la requête déposée le 16 octobre 2024 et transmise par Madame la Procureure de la République le 09 janvier 2026 tendant à ce que soit prononcée au profit de, [B], [S] l'adoption plénière de, [W], [N], née le, [Date naissance 2] 2016 à, [Localité 2] (RHONE),,
Vu l’avis du Ministère public en date du 5 janvier 2026 ;
Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 23 Février 2026 et a rendu à cette date le jugement suivant :
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,
Prononce l'adoption plénière de :
-, [W], [N], né le, [Date naissance 2] 2016 à, [Localité 2] (RHONE),
par :
-, [B], [S] né le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1] (ARDENNES)
avec toutes ses conséquences légales,
Dit que l'enfant faisant l'objet de cette adoption plénière portera désormais les prénoms et nom de :, [W], [S] (1ère partie), [N] (02ème partie),
Dit que le dispositif suivant tiendra lieu d'acte de naissance de l'enfant:
" le 15 novembre 2016 à 16 heures 20 minutes
est née, [W], [S] (1ère partie), [N] (02ème partie)
du sexe féminin
de, [B], [S]
né le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1] (ARDENNES)
Profession : Chef de projet
et de, [F], [M], [C], [N]
née le, [Date naissance 3] 1989 à, [Localité 3] ( AIN)
Profession : Infirmière
Sa partenaire de pacs,
domiciliés ensemble, [Adresse 1]",
Dit qu’à la requête du procureur de la République, la transcription de ce dispositif sera effectuée sur les registres de l’état civil de la commune de, [Localité 2] (69),
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision et de sa transcription en marge des registres de l’état civil à la date de naissance de l’adoptée,
Dit que les actes de naissance originaire et provisoire de l’adoptée seront revêtus de la mention “Adoption” et considérés comme nuls,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier au procureur de la République, M., [B], [S], Mme, [F], [N],
Laisse les dépens à la charge des requérants.
En foi de quoi le président a signé ainsi que le greffier.
Le greffier Le président
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