TJ 71270, 5 janv. 2026, RG 23/00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
DE, [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT A TITRE PRINCIPAL
DU : 05 JANVIER 2026
Dossier N° : N° RG 23/00093 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DQHJ
N° de minute :
Nous, Audrey LANDEMAINE, juge de la mise en état, assistée de Aurélie LAGRANGE, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
E N T R E :
Madame, [F], [A]
née le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 2]
demeurant, [Adresse 1]
Monsieur, [P], [A]
né le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 2]
demeurant, [Adresse 1]
Madame, [F], [A] et Monsieur, [P], [A] agissant en qualité de représentants légaux de Monsieur, [I], [A]
né le, [Date naissance 3] 2007 à, [Localité 2]
demeurant, [Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3]
représentés par Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocats au barreau de MACON
E T :
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Compagnie d’assurance PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
Madame, [L], [O]
de nationalité Française, demeurant, [Adresse 5]
Monsieur, [Z], [O]
de nationalité Française, demeurant, [Adresse 5]
représentés par Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Caisse CPAM DE, [Localité 4] ET, [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Vu les conclusions de désistement en date du 12 novembre 2025 de Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE, avocat des demandeurs,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement en date du 29 décembre 2025 de Maître Sophie LITTNER-BIBARD, avocat de PACIFICA, de Monsieur, [Z], [O] et de Madame, [L], [O],
Vu les articles 394 à 399, 787 du code de procédure civile,
Il résulte des documents produits aux débats, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur.
Le désistement de l’instance emporte paiement des frais de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame, [A], [F] et Monsieur, [A], [P] en leur nom propre ainsi qu’en qualité de représentants légaux de Monsieur, [A], [I] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les dépens seront à la charge de Madame, [A], [F], Monsieur, [A], [P] et Monsieur, [A], [I], sauf meilleur accord entre les parties
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie délivrée à
Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD
Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE
le
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