TJ 71270, 23 févr. 2026, RG 26/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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1ère Chambre
N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAEX
N° de minute :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du : 23 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame, [C], [U],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentée par Me Georges BUISSON, avocat postulant au barreau de MACON et Me Jean Philippe BELVILLE, avocat plaidant au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Société SEMCODA,
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat postulant au barreau de MACON et Me Stéphane BONNET, avocat plaidant au barreau de LYON

Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, assisté de Aurélie LAGRANGE, Greffier

Vu l’article 754 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en date du 06 Février 2026 déposée dans l’affaire ci-dessus mentionnée,

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe de ce tribunal le 11 Février 2026 soit moins de 15 jours avant l’audience d’orientation ;

Que l’assignation est en conséquence caduque ;

PAR CES MOTIFS