TJ 71270, 23 févr. 2026, RG 25/01335
Vérifier : TJ 71270, 23 févr. 2026, RG 25/01335 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/01335 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6XJ
N° DU RC :
Copie délivrée
le
à
parties (notifications LRAR)
Procureur de la République
Me Florian LOUARD
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
Jugement du 23 FEVRIER 2026
(adoption simple)
DEMANDEUR :
Monsieur, [N],, [C],, [L], [P]
né le, [Date naissance 1] 1940 à, [Localité 1] (AVEYRON)
demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
président : Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée, juge rapporteur
assesseur : Angélique LANES, Vice-présidente
assesseur : Audrey ROUSSET, Vice-Présidente
Virginie PONCET, Greffière,
JUGEMENT : rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
prononcé publiquement le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée qui a signé le jugement avec Virginie PONCET, Greffière,
***
Vu la requête déposée en date du 13 octobre 2025 par M., [N],, [C],, [L], [P], représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES , et sollicitant l'adoption simple de :
Mme, [Z], [M] épouse, [V], née le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 2],
demeurant, [Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3] (SUISSE)
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 5 janvier 2026,
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sans débat, par application de l’article 28 du code de procédure civile,
Vu les articles 360 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,
Prononce l'adoption simple de :
-, [Z], [M] épouse, [V], née le, [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 4] CAMEROUN
par :
-, [N],, [C],, [L], [P], né le, [Date naissance 1] 1940 à, [Localité 1] ,([Localité 5])
avec toutes ses conséquences légales,
Dit que l'intéressée faisant l'objet de cette adoption simple conservera le nom de, [M],
Dit qu'à la requête du procureur de la République mention de ce jugement sera portée en marge :
- de l'acte de naissance de l'adoptée sur les registres de l'état civil détenu par le Service Central de l’Etat Civil de, [Localité 6]
- et s'il y a lieu, en marge des autres actes de l'état civil de l'intéressée, de son conjoint et des enfants mineurs,
Dit que la présente décision sera notifiée par la greffière à Mme la Procureure de la République, M., [N],, [C],, [L], [P]et Mme, [Z], [M] épouse, [V],
Laisse les dépens à la charge du requérant,
En foi de quoi la présidente a signé ainsi que la greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.