TJ 71270, 5 mars 2026, RG 25/00952

Tribunal Judiciaire de MACON
Palais de Justice,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Minute:

N° RG 25/00952 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5UV

DESISTEMENT

DU : 05/03/2026

copie certifiée conforme délivrée le
05/03/2026

à

Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES

,
[J], [M]

+ dossier

JUGEMENT
contentieux de la protection
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3],
RCS de, [Localité 4] sous le n° 778 596 502,
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représenté par Me Myriam KORT-CHERIF de la SELARL BLKS, avocat au barreau de Mâcon

à :

Monsieur, [J], [M]
né le 01 Octobre 1987 à , demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4] -, [Localité 5]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2025,

L’affaire appelée à l’audience du 5 février 2026 a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

A l’audience du 5 février 2026, l’OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3], représenté par son conseil, indique se désister de la présente instance à l’encontre de monsieur, [J], [M], mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 250 euros ainsi que sa demande de condamnation aux dépens ;

Monsieur, [J], [M], non comparant ni représenté, n’a par définition présenté aucun moyen de défense ni donné d’éléments sur sa situation économique ;

En l’espèce, Monsieur, [J], [M] sera condamné aux dépens et à payer à l’OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Le juge des contentieux de la protection,

Constate le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Condamne Monsieur, [J], [M] à payer à l’OPAC DE, [Localité 2] ET, [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [J], [M] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé publiquement le 05 Mars 2026 par Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire, assistée de Lydie WALASIK, Greffier.

Le greffier, Le président,