TJ 71270, 10 mars 2026, RG 26/00202

Minute n°6/19

N° RG : 26/00202
N° Portalis DB2M-W-B7K-EAZG

Mme, [A], [O]

c/

S.A.S.U., [Adresse 1]

Nature de l’affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux 5H Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

- Notifications LRAR + LS aux parties
- 1 copie exécutoire et 1 copie à chaque avocat

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [A], [O]
née le 02 Juin 1982 à, [Localité 1], de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. SARP CENTRE EST
inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le n° 315 588 012, dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Adresse 4]

Représentée par Me Lucilia LOISIER, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
0
Juge de l'exécution : Marion GODDIER, Présidente
Greffier aux débats et au prononcé : Isabelle MOISSENET

DÉBATS : audience publique du 24 février 2026

PRONONCÉ : publiquement, par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Déclarant agir en vertu d’une ordonnance rendue par le juge des référés de, [Localité 3] le 6 janvier 2026, la SASU SARP a le 27 janvier 2026 délivré à Madame, [E], [O] un commandement de quitter les lieux, portant sur un terrain sis à, [Adresse 5].

Selon déclaration au greffe en date du 29 janvier 2026, Madame, [E], [O] a saisi le Juge de l’exécution de, [Localité 3] d’une demande de délais pour s’exécuter.

Les parties ont été convoquées en lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience du 24 février 2026.

Mme, [O] n’a pas comparu à l’audience.

La SASU SARP a conclu au débouté de cette prétention. Elle a exposé qu’il s’agissait d’un site classé sensible.

La SASU SARP a réclamé la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Madame, [O] ne comparait pas ce jour pour justifier sa demande. En tout état de cause, celle-ci s’étant installé avec d’autres personnes sur le terrain illégalement, aucune possibilité de délai n’est admise.

Il paraît équitable de la condamner au paiement de la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles que la SASU SARP a dû engager pour assurer sa défense.

Madame, [E], [O] sera condamnée aux dépens.

En vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,