TJ 71270, 16 mars 2026, RG 25/01549
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Texte de la décision
N° du RÔLE :
N° RG 25/01549 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7SG
N° de minute :
S.A.S. VAL DE SAONE BATIMENT, RCS, [Localité 1] n° 322488925
C/
S.C.P. BTSG, liquidateur judiciaire de la SARL MACON FACADE, Société AXA FRANCE IARD,assureur RC/RCD de la SARL MACON FACADE, S.A.R.L., [V], [P], Société MAAF, assureur de, [Localité 2], Monsieur, [I], [L], Société PROTECT SA, assureur de M., [L], S.A.S., [A], Société, [Y] SAS,
Code de la nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Copie exécutoire + 1 copie délivrées le :
à :
la SELARL B.M.V.D. BOUILLOT,-[Localité 3] -, [Localité 4] - DUFOUR
la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES
la SELARL CABINET COTESSAT,-[Localité 5]
Me Arthur GAUTHERIN
Me Christian GUIGUE
la SELARL SELARL LAMARTINE AVOCATS
+ 1 copie dossier
+ 2 copies au service du suivi des expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER
DU 16 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
S.A.S. VAL DE SAONE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS, [Localité 1] sous le n° 322 488 925
dont le siège social est sis, [Adresse 1]., [Adresse 2]
représentée par Me Christian GUIGUE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
ET :
Société MAAF, assureur de, [V], [P]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de, [Localité 6] n° 542 073 580,
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
S.C.P. BTSG, liquidateur judiciaire de la SARL MACON FACADE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD, assureur RC/RCD de la SARL MACON FACADE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 5]
représentée par Maître Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON
S.A.R.L., [V], [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 6]
représentée par Maître Anaïs BOUILLOT-MEILHAC de la SELARL B.M.V.D. BOUILLOT-MEILHAC - VION - DUFOUR, avocat au barreau de MACON
Monsieur, [I], [L], demeurant, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Société PROTECT SA, assureur de M., [L]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis, [Adresse 8]
représentée par Maître Arthur GAUTHERIN, avocat postulant au barreau de MACON,Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD CALLIES & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON,
S.A.S., [A]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de, [Localité 1] n°765 200 357
dont le siège social est sis, [Adresse 9]
représentée par Maître Leslie BORDIGNON de la SELARL SELARL LAMARTINE AVOCATS, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Alain DUFLOT, avocat plaidant au barreau de LYON
Société, [Y]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au SAS, RCS, [Localité 7] n° 548 500 982
dont le siège social est sis, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
❖
Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état, assistée d’Aurélie LAGRANGE, cadre greffier placé présente lors des débats et Céline SAUVAT, Cadre greffier présente lors du prononcé,
L’affaire appelée à notre audience de mise en état du 23 février 2026, a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
❖
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer présentée par Me Jean-Vianney GUIGUE, conseil de la S.A.S. VAL DE SAONE BATIMENT, reçue au greffe le 26 novembre 2025 ;
Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mâcon le 10 novembre 2025 ;
En application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, il appartient au juge de réparer les erreurs ou omission strictement matérielle s qui affectent les décisions qu’il a rendues et de statuer sur les omissions.
Il résulte des pièces et des explications des parties que des erreurs matérielles affectent la décision précitée s’agissant du nom de l’assureur de la société MACON FACADES.
Il apparaît également que le juge a omis de déclarer les opérations communes et opposables à la MAAF dans le dispositif de son ordonnance.
Ces erreurs et omission doivent être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
L’ordonnance doit donc être rectifiée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE La rectification de l’ordonnance en date du 10 novembre 2025 ;
DIT qu’aux lieu et place des mentions erronées :
page 10
“DÉCLARE les opérations d’expertise ordonnées le 11 octobre 2021 dans le dossier RG n°20/197 communes et opposables à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MACON FACADE, la société, [V], [P] et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur, [I], [H] et son assureur la société PROTECT SA, la société, [A] et la société, [Y] ;”
est substitué les libellés exacts, à savoir :
“DÉCLARE les opérations d’expertise ordonnées le 11 octobre 2021 dans le dossier RG n°20/197 communes et opposables à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MACON FACADE, la société, [V], [P] et son assureur, la société MAAF, Monsieur, [I], [H] et son assureur la société PROTECT SA, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MACON FACADES, la société, [A] et la société, [Y] ;”
le reste de la décision restant inchangé ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge de l’Etat.
En suite de quoi, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état a signé, ainsi que Céline SAUVAT, cadre greffier,
Le cadre greffier, Le Juge de la mise en état,
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