TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00944

Le tribunal judiciaire, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement en premier ressort,

ORDONNE la résolution du plan adopté par le tribunal judiciaire le 09 mai 2019 à l’égard de Monsieur, [C], [X] ;

ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur, [C], [X] ;

DÉSIGNE Audrey LANDEMAINE, juge, en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne COURTILLAT, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SAS, [V] en la personne de Maître, [H], [V] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DÉSIGNE SELARL, [N], [S], [O], commissaire de justice,, [Adresse 1], pour réaliser l’inventaire prévu aux articles L,622-6 et R,622-4 du code de commerce ;
 
DIT que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai étant augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine ;

FIXE à dix mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue aux articles L.624-1 et R,624-2 du code de commerce ;

FIXE à dix-huit mois à compter de ce jugement le délai prévu par l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture devra être examinée ;

RAPPELLE que ce jugement qui est par ailleurs publié conformément à la loi, est exécutoire de plein droit ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de juin 2027 (les parties seront reconvoquées) ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que le greffier.
  
le greffier,                                                                               la présidente,