TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Dossier n° N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQA
Minute n° 26/00094
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE DU DEMANDEUR
DU 13 Février 2026
Audience présidée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nadine MOREAU, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame, [K], [N]
demeurant, [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC membre de la SCP DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE avocat au barreau de Limoges
d'une part
à
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER,
demeurant, [Adresse 3]
représentée par Maître ODETTI avocat au barreau de Châteauroux
d'autre part
dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 24 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection,
Constate le désistement d'instance de Mme, [N] ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00027 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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