TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Dossier n° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDP2
Minute n° 26/00139
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR
DU 13 Mars 2026
Audience présidée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nadine MOREAU, Greffier ;
en présence de, [M], [U], auditrice de justice
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux, Service contentieux -, [Adresse 2]
représentée par Mme, [G], munie d'un mandat écrit
d'une part
à
DEFENDEUR(S) :
Madame, [C], [Y],
demeurant, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part
dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 08 Janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection,
Constate le désistement d'instance et d'action ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00021 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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