TJ 69123, 24 mars 2026, RG 21/01245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social,
[Adresse 1],
[Localité 1]

N° RG 21/01245 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5G4

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

CPAM DU RHONE
,
[Y], [A]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 24 mars 2026

partie demanderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général,
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme, [K] munie d’un pouvoir spécial

partie défenderesse

Monsieur, [Y], [A]
né le 04 Janvier 1976 à ,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur :, [U], [C]
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffiere : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE par courrier en date du 27 février 2026,

PAR CES MOTIFS