TJ 40088, 26 mars 2026, RG 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 26 MARS 2026 VENTE FORCÉE

N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI7B

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 26 février 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

Société anonyme Crédit Foncier de France (SA)
Identifiant SIREN 542 029 848,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Cécile Badenier de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Magellan Avocats (SELARL), avocate au barreau de Dax

ET
,
[Y], [H]
Née le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 2] (40),
[Adresse 2],
[Localité 3]

Comparant en personne

*
,
[W], [I], [J], [X]
Né le, [Date naissance 2] 1971 à, [Localité 4] (Portugal) ,
[Adresse 2],
[Localité 3]

Comparant en personne

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 26 février 2026, Claire Gascon, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 26 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la SA Crédit Foncier de France a fait délivrer à, [Y], [H] et, [W], [J], [X] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier situé à, [Adresse 3], et cadastré section D numéro, [Cadastre 1] pour une contenance de 10 ares 32 centiares.

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière de, [Localité 5] le 9 octobre 2025 sous le numéro 4004P01 S00034.

Par actes de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SA Crédit Foncier de France a assigné, [Y], [H] et, [W], [J], [X] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax du 8 janvier 2026 et lui ont fait sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente.

Le 27 novembre 2025, la SA Crédit Foncier de France a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.

À l'audience d'orientation du 8 janvier 2026,, [Y], [H] et, [W], [J], [X], comparant en personne, ont sollicité un renvoi pour tenter de trouver un accord avec le créancier sur le remboursement de leur dette.

À l'audience du 26 février 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la SA Crédit Foncier de France, représentée par son avocat, demande au juge de l'exécution d'ordonner la vente forcée de l'immeuble. Elle fait valoir qu'elle n'a reçu aucun règlement des débiteurs, ni aucune proposition de paiement depuis la dernière audience. Elle précise que les échéances mensuelles du crédit ne sont pas réglées régulièrement.
,
[Y], [H] et, [W], [J], [X], comparant en personne, sollicitent un délai pour apurer leur dette et éviter la vente forcée de leur bien. Ils précisent avoir réglé la somme de 2 100 € le 17 février 2026 et ils espèrent recevoir la somme de 3 000 € qu'un ami à accepter de leur prêter pour régler leur dette. Ils ajoutent que leur fille doit également les aider à régler les échéances impayées. Une fois l'arriéré des échéances en retard régularisé, ils envisagent de reprendre le paiement des échéances contractuelles.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 16 décembre 2015 par Maître, [N], [L], notaire à, [Localité 6], contenant deux prêts consentis par la SA Crédit Foncier de France à, [Y], [H] et, [W], [J], [X] :

un prêt d'un montant de 30 083,76 € au taux d’intérêts annuel hors assurance et frais annexes de 0 %, remboursable par échéances mensuelles sur 22 années, outre une année de préfinancement,

un prêt d'un montant de 137 048,00 € au taux d’intérêts annuel hors assurance et frais annexes de 2,85 %, remboursable par échéances mensuelles sur 22 années, outre une année de préfinancement.
Il ressort du décompte produit, non contesté, que la créance du poursuivant s'élève à la somme arrêtée provisoirement au 8 janvier 2026 de 30 151,92 euros pour le prêt à taux 0, et de 98 611,79 € pour le prêt au taux de 2,85 %, soit la somme totale de 128 763,71 €.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.

Sur la vente forcée
,
[W], [J], [X] et, [Y], [H] ne présentent aucune solution d'apurement de leur dette dans des délais raisonnables compatibles avec les intérêts du créancier. Ils indiquent avoir recours à des prêts de leurs proches pour pouvoir faire des règlements, ce qui n'apparaît pas comme une solution adaptée et pérenne au regard des sommes qui sont réclamées par le créancier.

En application des articles R. 322-15 et R. 322- 26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la société civile professionnelle, [M], [T], [O] (SCP) pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur les frais de poursuite

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS