TJ 75056, 25 mars 2026, RG 23/00994

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/00994
N° Portalis 352J-W-B7H-CYXF5

DEMANDERESSES
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Association COALLIA
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL - #J0135
représentée par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL - #J0135
DEFENDERESSES
Société LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Mutuelle SMABTP

Société SADC (SOCIETE AULNAYSIENNE DE CHAUFFE)
S.A.S. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE, [Localité 2]
Société QBE SYNDICAT 1886 DES LLOYD’S

S.A. 3F RESIDENCES

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.R.L. BET POITEVIN
S.A. MMA IARD
Société LA SOCIÉTÉ LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE, [Localité 2], prise en la personne de leur Mandataire général pour leurs opérations en France et à, [Localité 3], la société LLOYD’S FRANCE
S.A. SMA
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE - #C2027
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS - #A0693
défaillant

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - #K0043
représentée par Me Virginie FRENKIAN - #A0693
représentée par Me Guillaume RODIER - #C2027
représentée par Me Virginie FRENKIAN - #A0693
représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - #K0043, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130
représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS LEPOUTRE ASSOCIES - #C128

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Mars 2026

Le Greffier, Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 27 Janvier 2027 à 10h00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris ,
[Adresse 1] ,
[Localité 4]

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 25/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience