TJ 75056, 26 mars 2026, RG 24/06236

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/06236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LH

N° MINUTE : 9

Assignation du :
02 Mai 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 26/03/2026
à Me REGNAULT et Me CHAIGNEAU

JUGEMENT
rendu le 26 Mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur, [Z], [S],
[Adresse 1],
[Localité 2]

Monsieur, [I], [S],
[Adresse 2],
[Localité 3]

Madame, [R], [S],
[Adresse 3],
[Localité 4]

Madame, [C], [P],
[Adresse 4],
[Localité 5]

Monsieur, [A], [P],
[Adresse 5],
[Localité 6]

Monsieur, [N], [S],
[Adresse 6],
[Localité 7]

Monsieur, [M], [G],
[Adresse 7],
[Localité 8]

Monsieur, [K], [G],
[Adresse 8],
[Localité 9]

Tous représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055

DEFENDERESSE

S.A.S. LE QUETZAL,
[Adresse 9],
[Localité 10]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Mai 2024 à la demande de Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] à l’encontre de la S.A.S. LE QUETZAL ;

Par mémoire régulièrement notifié le 23 mars 2026, Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. LE QUETZAL ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] ;

Les charges et dépens de l’instance seront mises à la charge des demandeurs conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS