TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/00488
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 12/03/2026
à : - Me M., [L]
- Me C. HENNEQUIN
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl, [Courriel 1] Tél, [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00488 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IM
N° de MINUTE :
2/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 12 mars 2026
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur, [B], [H], demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Mohsen JAIDI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1627
à
La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE, [Localité 1] (R.I.V.P.), dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreu de PARIS, substituée par Me Emmanuel LEPARMENTIER, Avocat au Barreau de PARIS
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 5 janvier 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 19 janvier 2026 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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