TJ 75056, 24 mars 2026, RG 26/00638

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 24/03/2026
à : Maître Virginie METIVIER
S.A.S. SOCIÉTÉ BERCY CHAMP DE MARS

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/00638 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ5W

N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 24 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur, [Q], [N], [L], [V], demeurant, [Adresse 1]
représenté par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045

Madame, [D], [S], [B], [G], demeurant, [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045

à

S.A.S. SOCIÉTÉ BERCY CHAMP DE MARS, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par message RPVA en date du 03/03/2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière La présidente