TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/13891
Vérifier : TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/13891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 25/13891 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQX
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Novembre 2025
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 24 Mars 2026
DEMANDERESSE
Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ,
[Adresse 1],
[Localité 2]/France
représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060
DÉFENDERESSE
S.A. ENI PLÉNITUDE FRANCE, anciennement dénommée ENI GAS & POWER FRANCE, venant aux droits de la société OVO ENERGY (France) par transmission universelle de patrimoine réalisée le 31 décembre 2022
RCS, [Localité 3] 451 225 692,
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier CRAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque A0411
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 797 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2025 par l'Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, l'Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées ;
La S.A. ENI PLÉNITUDE FRANCE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la demanderesse, l'Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la demanderesse, l'Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV).
Fait à, [Localité 1] le 24 mars 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.