TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/01451

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 12/03/2026
à : - M., [M], [U]
- L’ÉPIC C.N.AV.
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi référé
Mèl, [Courriel 1] Tél, [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01451 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJT4

N° de MINUTE :
1/2026

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 12 mars 2026
(article 754 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur, [D],, [Q],, [F], [U], demeurant, [Adresse 1]
comparant en personne

à

L’Établissement public nationale à caractère administratif CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE (C.N.A.V.), dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représenté par Madame, [L], [Z], Agent de la Direction Relation Assurés, munie d’un mandat écrit

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en référé en date du 13 février 2026 ;

Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 25 février 2026 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS,