TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/04490

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Benoît PILLOR #G0333Me Thibaud D,'[Localité 2] #K0112 M., [N], [D] (courriel)délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/04490
N° Portalis 352J-W-B7K-DCOQS

N° MINUTE :

ORDONNANCE
RECTIFIÉE
N° RG 25/14371
Décision du 19 mars 2026

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le 26 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. DIJON FOOTBALL COTE D'OR EN ABREGE DFCO,
[Adresse 1],
[Localité 3]

représentée par Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0333,
et par la S.E.L.A.S. LEGI CONSEILS BOURGOGNE, agissant par Me Arnaud JOUBERT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Association LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL,
[Adresse 2],
[Localité 4]

représentée par Me Thibaud D'ALÈS de la société CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0112
et par Me Clément GANDIBLEUX de la société CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 26 mars 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/04490 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOQS
Rectication erreur matérielle de l'ordonnance du 19 mars 2026 - N° RG 25/14371

S.A.S. FILIALE LFP 1,
[Adresse 2],
[Localité 4]

représentée par Me Thibaud D'ALÈS de la société CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0112
et par Me Clément GANDIBLEUX de la société CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un conciliateur rendue le 19 mars 2026 par le juge de la mise en état de la 4ème chambre 2ème section dans l'instance enregistrée sous le N° RG 25/14371 ;

Vu le titre de ladite ordonnance selon laquelle celle-ci a été rendue le 11 juin 2026 ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

La rectification ne peut tendre qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Il y a en conséquence lieu de rectifier l'ordonnance susvisée et de modifier le titre de la décision afin qu'il mentionne la date du 19 mars 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,