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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04490

    TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04490

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04490 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETFS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86025d195da062e03df4ee
  • ca other ca_paris n° 26/04490

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04490 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5094195da062e07aad5c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04490

    TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/04490

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04490 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMQS Le 15 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a1a8cdc6046d4770a951
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04490

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/04490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Benoît PILLOR #G0333Me Thibaud D,'[Localité 2] #K0112 M., [N], [D] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/04490 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOQS N° MINUTE : ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a243cdc6046d47160026

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1