TJ 03190, 26 mars 2026, RG 25/00693
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Texte de la décision
Minute n° 26/02
Du 26 Mars 2026
Dossier n° N° RG 25/00693 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B6HL
NAC : 78F
, [E], [N]
C/
Organisme FRANCE TRAVAIL
PIÈCES DÉLIVRÉES
Copie pour dossier procédure
Copie exécutoire
Me
Me
Copie (LRAR et LS avec courrier)
Copie huissier
Délivrées le
COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS JUGE DE L’EXECUTION
Madame, [...], présidente , Juge de l'Exécution au Tribunal judiciaire de MOULINS, assistée de, [...], greffier, a rendu le 26 Mars 2026 ,le jugement suivant :
ENTRE :
M., [E], [N], demeurant, [Adresse 1]
DEMANDEUR, représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS,
D'une part,
ET :
Organisme FRANCE TRAVAIL, demeurant, [Adresse 2]
DÉFENDEUR, représenté par Me Thierry GESSET, de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
D'autre part,
Le demandeur, représenté par Me FALCO, suppléé par Me TESSIER, suppléé par Me RAYNAUD, indique se désister de sa demande ;
Le défendeur, représenté par Me GESSET, suppléé par Me JAUVAT, accepte ce désistement ;
Il convient, par conséquent, de faire droit à ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DONNE acte à Monsieur, [E], [N] de son désistement d'instance.
DONNE acte à FRANCE TRAVAIL de son acceptation.
DIT que cette affaire sera radiée du rôle où elle se trouve inscrite sous le n°N° RG 25/00693 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B6HL.
CONDAMNE Monsieur, [E], [N] aux dépens.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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